CONDITIONS GENERALES de VENTE
GENERALITES
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV » sont valables à compter du 11 juillet 2024 pour la SARL LINEA AGENCEMENT domiciliée 172 Rue Jouffroy – 59100 ROUBAIX immatriculée au RCS de Lille sous le SIREN 930988803. Les CGV sont accessibles à tout moment sur simple demande et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur lors de la signature du Devis et à la date de passation de celui-ci ; sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent.
Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Travaux et Produits commandés par le Client à la SARL LINEA AGENCEMENT et dont l’entité juridique est désignée sous le nom SARL LINEA AGENCEMENT. Les relations contractuelles entre les Parties seront définies par le Devis fixant les modalités et conditions particulières d’exécution des Travaux commandés par le Client. La validité du Devis implique l’acceptation préalable des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation du Devis des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à la Société. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des Travaux de Menuiserie.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« Devis » désigne l’offre commerciale établie par la SARL LINEA AGENCEMENT sur la base de toutes les informations orales et/ou écrites qui lui auront été communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes et complètes.
« Travaux » désigne toutes les Prestations de Services et Travaux de Menuiserie commandés par le Client à la SARL
LINEA AGENCEMENT.
«Territoire» désigne le lieu d’exécution et de livraison des Travaux défini au sein du Devis.
« Client » désigne le Client de la SARL LINEA AGENCEMENT.
« Parties » désigne collectivement le Client et la SARL LINEA AGENCEMENT.
« Procès-Verbal de réception » désigne un document émis par la SARL LINEA AGENCEMENT attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 2 – DEVIS
La SARL LINEA AGENCEMENT établira son Devis sur la base de toutes les informations écrites et orales qui lui auront été communiquées par le Client, celles -ci étant réputées exactes, complètes et établies sous la responsabilité pleine et entière du Client.
ARTICLE 3 – ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE COMMANDE
3.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature d’un DEVIS.
3.2 La validité de la commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des
présentes CGV. De même, la commande n’est parfaite qu’après son acceptation expresse par un des 2 co-gérants de la SARL LINEA AGENCEMENT. A défaut, les engagements pris par les représentants de la SARL LINEA AGENCEMENT envers le Client seront nuls et de nul effet.
3.3 Toute commande acceptée par la SARL LINEA AGENCEMENT et signée par le Client est ferme et définitive.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1 Les prix des Travaux sont indiqués en Euros et révisables selon les conditions particulières spécifiées au Devis. Les prix des Travaux comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation du Devis. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par la SARL LINEA AGENCEMENT sur le prix des Travaux.
4.2 Les prix des Travaux sont fixés dans le Devis, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel du Devis, pouvant varier en fonction des contraintes de la SARL LINEA AGENCEMENT. Les tarifs peuvent faire l’objet d’une augmentation en fonction de l’inflation ou de toute augmentation liée aux prix des fournisseurs de la SARL LINEA AGENCEMENT. L’actualisation des prix se fera selon la formule retenue et diffusée par la CONFEDERATION DU BATIMENT/ CAPEB.
ARTICLE 5 – ACOMPTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT DES TRAVAUX
5.1 Le Client s’oblige à verser à la SARL LINEA AGENCEMENT un acompte minimum de 30% dont le montant est défini au sein du Devis lorsque celui-ci est spécifié.
5.2 Le Client s’oblige à payer toute facture émise par la SARL LINEA AGENCEMENT à réception de la facture émise dès la fin des Travaux, sauf conditions particulières inscrites dans le Devis. La signature du Procès-Verbal de réception des travaux vaut acceptation de la fin de chantier, sans réserve, par le Client et entraînera l’émission de la facture de solde par la SARL LINEA AGENCEMENT sous réserve des dispositions contraires prévues au sein du Devis.
5.3 En cas d’accord de paiement échelonné entre les Parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative de la SARL LINEA AGENCEMENT la déchéance du terme.
5.4 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’au paiement de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement du montant imposé par les Services publics pour les Clients Professionnels. Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif.
5.5 Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par la SARL LINEA AGENCEMENT au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par ce dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 5.4 ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, la SARL LINEA AGENCEMENT pourra suspendre ou résilier tous les Travaux en cours sans préjudice de toute autre
voie d’action.
5.6 Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à la SARL LINEA AGENCEMENT même en cas de litige ou de réclamation. De même, la SARL LINEA AGENCEMENT ne sera pas tenue de procéder à l’exécution des Travaux commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou en partie, dans les conditions et selon les modalités stipulées, sans préjudice de ses autres droits et actions.
5.8 Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé sauf mention contraire dans le Devis.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DES TRAVAUX
6.1 Le prix des Travaux est fixé par le Devis, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel du Devis s’il existe.
6.2 Le Client pourra demander à la SARL LINEA AGENCEMENT d’apporter des modifications aux Travaux initialement définis dans le Devis qui feront l’objet d’une réactualisation du Devis ou d’une annexe pour Travaux supplémentaires. La SARL LINEA AGENCEMENT informera le plus rapidement possible le Client, et au plus tard dans les sept jours (7) à compter de la demande écrite du Client, des nouveaux délais d’exécution du Devis et plus généralement de toute autre incidence résultant directement de ces modifications. La SARL LINEA AGENCEMENT n’exécutera les modifications correspondantes qu’après avoir obtenu l’accord écrit (ou signature) préalable du Client sur les modifications des conditions d’exécution dudit Devis.
6.3 Dans tous les cas, les Travaux non prévus au Devis seront réglés sur la base de nouveaux prix et suivant des conditions à convenir entre les Parties. Dans le cas de Travaux au forfait, la SARL LINEA AGENCEMENT sera en droit de refuser et/ou de suspendre l’exécution des Travaux modificatifs ou supplémentaires jusqu’à la conclusion d’un accord écrit entre les Parties.
ARTICLE 7 – TERRITOIRE ET MODALITÉS D’EXECUTION DES TRAVAUX
7.1 Le Territoire des Travaux est strictement défini par le Devis.
7.2 Le personnel de la SARL LINEA AGENCEMENT en charge d’exécuter des Travaux dans les locaux du Client se conformera au règlement intérieur et aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans lesdits locaux.
7.3 En tout état de cause, le personnel de la SARL LINEA AGENCEMENT affecté à la réalisation des Travaux reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de la SARL LINEA AGENCEMENT qui assure l’autorité technique, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel. La SARL LINEA AGENCEMENT certifie sur l’honneur que les salariés qui exécuteront les Travaux seront employés régulièrement au regard des dispositions du Code du Travail. Le personnel de la SARL LINEA AGENCEMENT réalisera les Travaux qui lui
incombent de manière indépendante dans le cadre du Devis. La SARL LINEA AGENCEMENT demeure parfaitement indépendante du Client et garantit qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et le Client, ni entre les collaborateurs de la SARL LINEA AGENCEMENT et le Client.
7.4 Les délais d’exécution des Travaux sont donnés dans le Devis à titre strictement indicatif. La SARL LINEA AGENCEMENT ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client en cas de retard dans l’exécution des Travaux.
7.5 Les délais d’exécution des Travaux seront prolongés (i) de tout retard imputable au Client, tel que retard de remise de plans, de préparation du chantier, etc. (ii) de retard imputable aux autres entreprises participantes au chantier (sauf si ces entreprises sont liées par un accord à la SARL LINEA AGENCEMENT), (iii) en cas de modifications en cours d’exécution des Travaux.
7.6 Dans l’hypothèse où une demande du Client entraîne des modifications risquant d’être contraires aux règles de l’art, la SARL LINEA AGENCEMENT sera en droit de refuser d’exécuter ces modifications. En tout état de cause, la SARL LINEA AGENCEMENT pourra refuser d’exécuter les modifications demandées par le Client si elles sont contraires aux règles de sécurité.
7.7 Tout déplacement et/ou stockage du mobilier appartenant au Client sera facturé selon les modalités du Devis. Sauf erreur imputable à la SARL LINEA AGENCEMENT constatée le jour même par les Parties et ayant fait l’objet d’un échange écrit, les incidents d’ordre matériel ne pourront être imputés à la SARL LINEA AGENCEMENT.
ARTICLE 8 – FIN DE PRESTATION
La Prestation de la SARL LINEA AGENCEMENT est considérée finalisée lorsque le Client a signé un procès-verbal de réception de Travaux et acquitté le solde de la Commande, à compter d’un délai de 10 jour calendaire après émission de la facture finale si aucune réserve n’a été formulée par écrit.
ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE
Il est convenu que la SARL LINEA AGENCEMENT reste propriétaire des marchandises vendues tant que le Client ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu dans le présent contrat. Ilen résulte qu’en cas de non-paiement, la SARL LINEA AGENCEMENT pourra exiger à tout moment la restitution desdites marchandises. Si les marchandises vendues étaient détériorées, perdues ou volées, le Client sera entièrement responsable des conséquences de ce sinistre.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1 Chaque Partie conservera la propriété pleine et entière des descriptifs, logiciels, plans, dessins, photographies et autres documents ainsi que des méthodes, du savoir-faire et des outils logiciels qui lui sont propres.
10.3 La SARL LINEA AGENCEMENT pourra utiliser, sans avoir à verser de contrepartie financière au Client, les enseignements et savoir-faire tirés de l’exécution des travaux.
ARTICLE 11 – INCESSIBILITÉ DU Devis
Le Devis passé entre la SARL LINEA AGENCEMENT et le Client est conclu intuitu-personae, à raison des qualités de ce dernier. Celui-ci s’interdit de céder tout ou partie des droits et obligations qui lui sont conférés par le présent Devis, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soient, sauf accord express des Parties. En cas de cession de l’activité à un tiers, la SARL LINEA AGENCEMENT se réserve le droit de résilier le Devis de plein droit, sans délai et sans versement d’une quelconque indemnité par la SARL LINEA AGENCEMENT.
ARTICLE 12 – RESILIATION ANTICIPEE
12.1 En cas d’inexécution totale ou partielle, de mauvaise exécution ou de violation par l’une ou l’autre des Parties des dispositions des présentes CGV ou du Devis auquel il ne serait pas mis un terme dans un délai de trente jours (30) à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Devis sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
12.3 Tout acompte versé par le Client restera acquis à la SARL LINEA AGENCEMENT, sans préjudice de toutes autres actions et préjudices que la SARL LINEA AGENCEMENT serait en droit d’intenter et de réclamer de ce fait à l’encontre du Client.
12.4 Tout document communiqué au Client dans le cadre de l’exécution du Devis devra être restitué à la SARL LINEA AGENCEMENT. Le Client ne pourra en garder aucune copie.
ARTICLE 13 – GARANTIE ET ASSURANCE
13.1 La SARL LINEA AGENCEMENT garantit au Client la bonne exécution de ses Travaux, telles que définies dans le Devis et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques du domaine d’activités.
13.2 La SARL LINEA AGENCEMENT ne sera responsable d’aucune défaillance dans la réalisation des Travaux, dans la
mesure où ceux-ci résulteraient d’erreurs, d’omissions, d’inexactitudes affectant les informations et spécifications, fournies par ou pour le compte du Client à la SARL LINEA AGENCEMENT, y compris tous les intervenants extérieurs. Les garanties accordées aux termes des présentes constituent les seules garanties à la charge de la SARL LINEA AGENCEMENT au titre des Travaux et prévalent sur toute autre garantie. Pour le cas où la loi applicable au Devis ne permettrait pas qu’une garantie fasse l’objet d’une telle renonciation, cette garantie serait expressément limitée à la durée de la période de garantie stipulée au présent article. Le Client renonce expressément à toutes autres garanties expresses ou implicites.
13.3 La SARL LINEA AGENCEMENT garantit au client avoir souscrit toutes les garanties nécessaires et afférentes à son activité, notamment les garanties Décennale, Biennale et Dommage ouvrage si nécessaire.
13.4 La SARL LINEA AGENCEMENT s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle a encourue du fait de l’exécution du Devis pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, de type Responsabilité Civile Professionnelle.
ARTICLE 14 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
14.1 La responsabilité de la SARL LINEA AGENCEMENT ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis ou non communiqués par le Client ou tout intervenant agissant pour le compte du Client, en particulier si la SARL LINEA AGENCEMENT a préalablement émis les réserves utiles.
14.2 La responsabilité globale de la SARL LINEA AGENCEMENT au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à la SARL LINEA AGENCEMENT. En aucune circonstance, la SARL LINEA AGENCEMENT ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de Devis, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect, etc.
14.3 La Responsabilité de la SARL LINEA AGENCEMENT ne saurait être engagée pour tout manquement du Client aux obligations concernant les différents documents relatifs à la Sécurité de l’établissement, PPMS, DU, Plan d’évacuation, Consignes de Sécurité Préventives, etc.
14.4 En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de la SARL LINEA AGENCEMENT au titre et à l’occasion du Devis, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder dix pour cent (10%) du montant Hors Taxes du Devis.
14.5 Le Client s’engage à avoir réaliser les diagnostics obligatoires et nécessaires à la réalisation de Travaux avant la date de début de chantier.
14.6 Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre la SARL LINEA AGENCEMENT et 4 ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la
survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES D’INTERPRÉTATION
Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait
éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.
ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)
L’ensemble des informations demandées par la SARL LINEA AGENCEMENT lors de la passation du Devis est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission du Devis ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à la SARL LINEA AGENCEMENT - 172 Rue Jouffroy – 59100 ROUBAIX. Toutes les données et
informations personnelles pourront être supprimées sur simple demande et sont stockées de façon sécurisée conformément au règlement européen sur les données personnelles (RGPD) - Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
ARTICLE 18 – TRADUCTION – LANGUE DU Devis
Dans le cas où les présentes CGV et le Devis seraient établis en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites CGV et du Devis. La langue applicable aux CGV et au Devis est
la langue française.
ARTICLE 19 – REGLEMENT DES LITIGES et TRIBUNAL COMPETENT
21.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le
Client est informé qu’après démarche préalable écrite auprès de la SARL LINEA AGENCEMENT pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, un Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
21.2 Les présentes CGV et le Devis sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit
français. Tous les litiges auxquels les CGV et le Devis pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LILLE.